Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée « directives anticipées » afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Il est souvent difficile pour la famille ou les proches d’émettre un avis à la place du malade. Grâceaux directives anticipées, les médecins savent ce que vous auriez souhaité même si vous êtes dans l’incapacité d’énoncer vous-même vos choix. (Articles L. 1111-4, L. 1111-11 à L. 1111-13 et R.1111-17 à R. 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du code de la santé publique).
Quelles sont les conditions pour que mes directives anticipées soient prises en compte au montant voulu ?
Condition d’âge
Vous ne pouvez rédiger des directives anticipées que si vous êtes majeur.
Conditions de forme
Le document doit être écrit et authentifiable. Vous devez écrire vous-même vos directives.
Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos
directives, vous pouvez faire appel à deux témoins, dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une, qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leurs noms et qualité et leur attestation est jointe aux directives.
Conditions de fond
Pour être prises en compte par le médecin, il faut que vos directives aient été rédigées depuis moins de trois ans avant la date à partir de laquelle vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté. Vous devez donc les renouveler tous les trois ans.
Puis-je changer d’avis après avoir rédigé des directives anticipées ?
Les directives sont révocables à tout moment : vous
pouvez donc modifier, quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement le contenu de vos directives. Vous pouvez également annuler vos directives.
Quel est le poids
de mes directives anticipées
dans la décision médicale ?
Si vous avez rédigé des directives, le médecin doit en tenir compte. Dans la mesure où elles témoignent de votre volonté alors que vous étiez encore apte à l’exprimer et en état de le faire, elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de votre personne de confiance. Toutefois, les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour le médecin. Celui-ci reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations que vous aurez exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales.
Une fois cette rédaction faite, vous pouvez confier vos directives anticipées au médecin qui vous prend en charge lors d’une hospitalisation afin qu’elles soient jointes à votre dossier. Vous pouvez également décider de les confier à un proche ou à votre personne de confiance.